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Accueil>Comment bénéficier de la TVA à 7%

 

Conditions d'applications permettant de bénéficier de la TVA à 7%:


  • Les travaux réalisés doivent être effectués par un professionnel et porter sur un local affecté exclusivement à usage d'habitation principale (maison ou immeuble individuel, immeuble collectif, appartement individuel).


  • Ceux-ci doivent être achevés depuis plus de 2 ans et ne doivent pas avoir affecté sur la période de 2 ans précédant ou suivant la réalisation des travaux ni les fondations, ni les éléments hors fondations déterminant la rigidité et la résistance de l'ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement). Ils ne doivent pas non plus avoir affecté plus de 5 des 6 éléments de second œuvre suivants : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires ou de plomberie, installations électrique, système de chauffage.


  • Les travaux réalisés ne doivent pas avoir entraîné une augmentation de surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants supérieure à 10 %, ne consistent pas en une surélévation  ou une addition de construction.

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